Conditions générales de vente

 

La société Digital SMI, ci-après dénommée Oui Business, est une SAS, société de droit français, au capital de 10.000 €, dont le siège est 10 boulevard Diderot, Paris 12ème, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 822 179 107.

 

Oui Business est assurée auprès de la compagnie AXA France par son contrat responsabilité civile.

 

Les présentes conditions générales de vente (appelées ci-après « CGV ») sont valables à compter du 01/10/2016. Cette version annule et remplace les versions antérieures. de CGV. Oui Business se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces CGV à tout moment, la dernière version disponible sur le site Oui Business étant la seule applicable à la date de réservation. Le fait d’utiliser le site Oui Business implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes les règles des CGV.

 

 

 

Article 1. Définitions et champs d'application

 

1.1       Définitions

 

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

 

« Oui Business » désigne la société DIGITAL SMI.

 

« Partenaire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les hôtels, les prestataires offrant la location de salles de réunion, les établissements de restauration.

 

« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la réservation de prestations d'hébergement, de location de salles de réunion ou d’espaces de travail, de prestations de coworking.

 

« Site » désigne le site de Oui Business, à savoir:   www.ouibusiness.com

 

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

 

"Conditions Partenaires" désigne les conditions individuelles spécifiques à chaque Partenaire. Ces conditions ne concernent que les modalités d’annulation, notamment la date limite d’annulation et les pénalités en cas d ‘annulation. Lors de la réservation d’une Prestation fournie par un Partenaire les Conditions Partenaires se substituent aux conditions générales de vente de Oui Business sur le seul sujet des modalités d’annulation.

 

1.2 Champ d'application

 

Les présentes « CGV » régissent l'offre et la fourniture des Prestations.

 

L'achat de Prestations est réservé aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.

 

Sont également applicables à l'offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux CGV, les conditions individuelles des Partenaires (ci-après les "Conditions Partenaires"). Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de se familiariser avec les Conditions Partenaires.

 

Les Conditions Partenaires des fournisseurs d'hébergement et salles de réunion sont affichées avant la finalisation d'une réservation.

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l'Utilisateur consulte et accepte les CGV au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.

 

Article 2. Réserver sur le Site

 

2.1 Capacité – Utilisation du site

 

Le Site a pour fonction d'assister l'Utilisateur dans la réservation de Prestations liées aux déplacements professionnels. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV.

 

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l'Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l'utilisation qui sera faite de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l'exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

 

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux Prestations proposées par Oui Business.

 

 

2.2 Passation et annulation de réservations

 

La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) réservée(es) et le prix, sera transmise à l'Utilisateur, par courrier électronique dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de réservation.

 

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et mentionnées sur la confirmation de réservation.

 

Toute annulation ou demande de modification ne peut se faire que sur le site internet Oui Business ou par e-mail à bonjour@oui-business.com en tenant compte des restrictions indiquées préalablement à la réservation.

 

L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Partenaires (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).

 

En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût de préparation de la prestation initialement réservée. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés.

 

Le paiement des frais et compensation peut atteindre parfois le montant total de la prestation réservée, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Partenaires concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

 

Oui Business se réserve le droit d'annuler la réservation de l’Utilisateur si le paiement total n'est pas reçu aux dates spécifiées dans lors de la réservation ou si le paiement d’une réservation précédente n’a pas été honoré à ‘échéance prévue.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les Conditions Partenaires qui sont affichées lors de votre processus de réservation au travers d'une fenêtre interactive avant la validation de votre réservation.

 

Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas à la date de prestation prévue lors de la réservation, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.

 

À défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date d’arrivée ou de départ, de date de location, horaires, destination) ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure tels que stipulés par la loi, et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation.

 

En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte bancaire ou  la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

 

2.3 Droit de rétractation

 

L'Utilisateur est informé que, en application de l'article L.121-21-8° du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par Oui Business en son nom ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance.

 

En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Partenaires applicables.

 

2.4 Responsabilités

 

Oui Business ne saurait être rendue responsable directement ou indirectement pour quel motif que ce soit et de quelle façon que ce soit en cas d’interruption notamment pour  maintenance, amélioration ou cas de force majeure, en cas d’inaccessibilité du site ou de l’incapacité d’un Utilisateur de réserver sur le Site. L’Utilisateur  déclare être informé des caractéristiques d’internet et donc des risques inhérents à la communication de données sur internet, des risques de dommages d’équipements, de pertes de données ou de contamination par des virus informatiques. Oui Business ne saurait être rendue responsable directement ou indirectement des conséquences liées aux risques ci-dessus résultant d’une utilisation du site ou des données obtenues sur le Site.

 

L’Utilisateur est informé que les prix proposés sur le Site sont contractuels, qu’ils ne peuvent pas être négociés préalablement ou postérieurement à la réservation et qu’aucune promotion n’y est applicable.

 

Pour réserver, l’Utilisateur s’identifie par un mot de passe. L’Utilisateur reconnaît que ce mot de passe est confidentiel et s’engage en conséquence à ne pas le communiquer et à s’assurer que personne d’autre que l’Utilisateur ne puisse en être informé. En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur s’engage à avertir Oui Business dans les meilleurs délais, la réservation sur le Site  étant suspendue à compter de la date de cette information.

 

 

Article 3. Détail des Prestations

 

L'objet du présent article est de proposer un détail des conditions applicables aux Prestations dans un souci d'information de l'Utilisateur. Ce détail n'est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Partenaires. En cas de conflit ou de contradiction entre les CGV et les Conditions Partenaires concernant les conditions d’annulation, les Conditions Partenaires prévaudront. L'Utilisateur peut accéder aux Conditions Partenaires avant de finaliser sa réservation.

 

 

3.1 Prestations d'hébergement et de séjour

 

Tout Utilisateur qui n'annule pas ou ne modifie pas sa réservation avant la fin de la période d'annulation prévue pour l'hôtel ou l’établissement concerné, qui peut varier en fonction de l'hôtel, habituellement jusqu’à minuit deux jours pleins avant le jour de l’arrivée, sera soumis à des frais affichés dans les Conditions Partenaires spécifiques applicables à la réservation dudit hôtel, habituellement facturation des deux premières nuits du séjour.

 

Si le Partenaire ne propose pas de conditions spécifiques, l’annulation est acceptée conformément aux règles des présentes CGV, à savoir annulation possible jusqu’à midi le jour même du début de Prestation et les frais en cas d’annulation tardive ou de non présentation de l’Utilisateur à la date de Prestation correspondent à la facturation de la première nuit.

 

Il est rappelé aux Utilisateurs que certains hôtels ne permettent pas la possibilité de modifier ou d'annuler une réservation une fois celle-ci effectuée et ces limitations sont affichées dans les Conditions Partenaires applicables à la réservation de cet hôtel.

 

Oui Business est une plateforme permettant aux Utilisateurs de réserver en ligne dans le cadre de leurs activités professionnelles et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Utilisateur et un Prestataire. En cas de problème survenant lors de la Prestation, tels que vol, perte, dégradation, l’Utilisateur  reconnaît devoir s’adresser exclusivement au Prestataire.

 

Possession des chambres

 

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu'à partir d’une heure spécifique à chaque Partenaire, souvent à partir de 14 heures et qu'elles doivent être libérées avant une heure spécifique à chaque Partenaire, souvent 11 ou 12 heures, et ce quelle que soit l'heure d'arrivée ou de départ.

 

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Les chambres doubles sont prévues pour deux personnes et pourvues d’un lit unique pour deux personnes. Les chambres twin désignent des chambres pour deux personnes et pourvues de deux lits individuels. Est considéré comme une personne toute personne physique quel que soit son âge, même s’il s’agit d’un nouveau-né.

 

Une réservation n’est pas cessible et seules les personnes indiquées comme clients lors de la réservation peuvent bénéficier de la prestation.

 

Réservations de groupe

 

Vous ne pouvez pas réserver plus de 9 chambres en ligne pour le même hôtel et les mêmes dates de séjour. Si nous estimons que vous avez réservé plus de 9 chambres au total en utilisant des réservations différentes, nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations et de vous facturer des frais d’annulation s’il y a lieu. En cas de paiement d’une caution non remboursable, celle-ci ne vous sera pas rendue.

 

Si vous souhaitez réserver 10 chambres ou plus, vous devez contacter Oui Business par téléphone ou e-mail pour vous voir appliquer les conditions spécifiques adaptées aux Groupes. Il vous sera peut-être demandé pour une réservation Groupe de signer un contrat et/ou de verser une caution non-remboursable.

 

Classification

 

Les hôtels proposés sur le Site ont été sélectionnés et correspondent aux critères de qualité  imposés par Oui Business. Cependant, l'indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

 

Il peut parfois arriver que, pour des raisons techniques (par exemple, un hôtel a fait l'objet de surréservations en raison de problèmes de connectivité avec l'hôtel), de force majeure (par exemple, l'hôtel est fermé en raison d'un ouragan) ou en raison de l'action d'un tiers (par exemple, une chambre réservée est indisponible pour des raisons de maintenance au sein de l'hôtel), une réservation dans un hôtel soit annulée ou modifiée. Dans ce cas, Oui Business fera tous les efforts raisonnables pour en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et, si possible, lui offrir un hébergement alternatif dans un hôtel ayant au moins le même niveau de classification ainsi que des services équivalents. Si l'Utilisateur refuse cette offre alternative, Oui Business s'assurera que l'ensemble des sommes payées par l'Utilisateur dans le cadre de la réservation de cet hôtel lui sont reversées. Le cas échéant, par exemple lorsqu'un problème technique du fait de Oui Business a entraîné l'annulation ou la modification d'une réservation et que cette annulation ou modification a directement causé une perte pour l'Utilisateur, Oui Business versera une indemnisation raisonnable à l'Utilisateur d’un montant maximum égale à la première nuit ou de la journée de location de salle, et ce uniquement après communication par l’Utilisateur de la justification de la perte subie.

 

Repas

 

La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d'hébergement.

 

Il est rappelé que les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l'Utilisateur. En l'absence d'eau potable, les dépenses d'achat de bouteilles d'eau sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

 

Taxes locales

 

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains États (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler en plus de la réservation. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur. Oui Business se charge de recouvrer les taxes de séjour pour le compte des prestataires. Cependant dans certains les prestataires n’autorisent pas le recouvrement de ces taxes autrement que sur place. Dans ce cas l’Utilisateur en est averti avant la réservation.

 

 

3.2 Prestation de location de salles de réunion ou d’espace de travail

 

Tout Utilisateur qui n'annule pas ou ne modifie pas sa réservation de salle ou d’espace avant la fin de la période d'annulation prévue pour l’établissement concerné, qui peut varier en fonction de l’Etablissement, habituellement annulation possible jusqu’à minuit 7 jours pleins avant le jour de début de Prestation, sera soumis à des frais affichés dans les Conditions Partenaires Spécifiques applicables à la réservation dudit établissement.

 

Si le Partenaire ne propose pas de conditions spécifiques, l’annulation est acceptée conformément aux règles des présentes CGV, à savoir annulation possible jusqu’à minuit 7 jours pleins avant le jour de début de Prestation et les frais en cas d’annulation tardive ou de non présentation de l’Utilisateur à la date de Prestation correspondent à la totalité du coût de la Prestation.

 

Il est rappelé aux Utilisateurs que certains établissements ne permettent pas la possibilité de modifier ou d'annuler une réservation une fois celle-ci effectuée et ces limitations sont affichées dans les Conditions Partenaires applicables à la réservation de cet établissement. D’autres établissements demandent un acompte à la réservation et le paiement du solde avant l’arrivée.

 

Oui Business est une plateforme permettant aux Utilisateurs de réserver en ligne dans le cadre de leurs activités professionnelles et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Utilisateur et un Prestataire. En cas de problème survenant lors de la Prestation, tels que vol, perte, dégradation, l’Utilisateur  reconnaît devoir s’adresser exclusivement au Prestataire.

 

 

3.3 Prestation de coworking

 

Tout Utilisateur qui n'annule pas ou ne modifie pas sa réservation de coworking avant la fin de la période d'annulation prévue pour l’établissement concerné, qui peut varier en fonction de l’Etablissement, habituellement annulation possible jusqu’à minuit un jour plein avant le jour de début de Prestation, sera soumis à des frais affichés dans les Conditions Partenaires Spécifiques applicables à la réservation dudit établissement.

 

Si le Partenaire ne propose pas de conditions spécifiques, l’annulation est acceptée conformément aux règles des présentes CGV, à savoir annulation possible jusqu’à minuit la veille du début de Prestation et les frais en cas d’annulation tardive ou de non présentation de l’Utilisateur à la date de Prestation correspondent à la totalité du coût de la Prestation.

 

Oui Business est une plateforme permettant aux Utilisateurs de réserver en ligne dans le cadre de leurs activités professionnelles et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre un Utilisateur et un Prestataire. En cas de problème survenant lors de la Prestation, tels que vol, perte, dégradation, l’Utilisateur  reconnaît devoir s’adresser exclusivement au Prestataire.

 

 

3.4 Prix et Paiement

 

Les prestations et locations affichés sur le Site précisent, pour chaque prestation ou location le détail des prestations incluses dans le prix.

 

Les prix sont indiqués en Euros et sont exprimés TVA incluse, sauf mention contraire figurant sur le Site. Cependant certaines taxes type taxes de séjour peuvent être exigées par les autorités locales et sont à régler en plus du prix de prestation affiché. Ces taxes supplémentaires, lorsqu'elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

 

Pour la réservation de toute prestation d’hébergement ou de location de salle ou d’espace de travail, ou toute prestation de coworking, l’Utilisateur doit payer directement en ligne, sauf signature d’un contrat écrit préalable entre la société de l’Utilisateur et Oui Business qui consentirait un délai de paiement précis en indiquant les modalités de règlement. Tout retard dans le règlement des factures dues par la société de l’Utilisateur entraînera l’annulation automatique immédiate de toutes les réservations sans remboursement des sommes déjà versées lors de ces réservations. Tout retard dans le règlement des factures dues par la société de l’Utilisateur entraînera aussi immédiatement la suppression de la faculté de paiement différé des réservations qui deviendront exigibles dès la réservation.

 

 

 

3.5 Désactiver un compte client

L'Utilisateur peut à tout moment désactiver son compte client en envoyant un email à l'adresse bonjour@oui-business.com en mentionnant Nom, Prénom et adresse Email. Un email de confirmation sera envoyé à l'Utilisateur.

 

 

Article 4. Déclaration auprès de la CNIL & données personnelles

 

Conformément à la norme NS 48 de la CNIL, le traitement automatisé de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en date du 08 01 2017 sous le n°2023736.

 

La réservation sur le site Oui Business impliquant la création d’un compte utilisateur, Oui Business recueille et traite des données personnelles des Utilisateurs communiquées lors de l’inscription et du processus de réservation. Ces informations et données étant nécessaires à la gestion des réservations, des relations commerciales, à la confirmation auprès des Partenaires,  à la connaissance de nos clients et à l’amélioration de nos offres, elles peuvent être transmises à nos Partenaires. Ces informations et données sont aussi conservées pour des raisons de sécurité. Les informations ne sont pas confiées à des tiers n’intervenant pas dans le processus de réservation, sauf accord express de l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatiques et Liberté N° 78-17 du 06 01 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Oui Business aux coordonnées suivantes :

 

  • Par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@oui-business.com
  • Par courrier adressé à Oui Business, Service Administrateur, 10 Bd Diderot, 75012 Paris France.

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur le logiciel de navigation. Il est possible à l’Utilisateur d’effacer ces cookies dans le menu de son navigateur internet.

 

Article 5. Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble des informations contenues sur le Site notamment tout son contenu commerciale tel que logo, graphique, image illustration, texte, etc,  est la propriété intellectuelle de Oui Business. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle du contenu du Site est interdite sans autorisation préalable écrite de Oui Business.

 

 

Article 6. Droit Applicable et Attribution de Compétence

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. Tout litige qui pourrait survenir entre un utilisateur et Oui Business sera résolu de façon amiable ou à défaut relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

 

 

 

 

 

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